Les nouvelles réformes concernant la TVA et le e-commerce

par Elliot Infelta sur Jul 08, 2021

Depuis le 1er juillet 2021, les nouvelles réglementations instaurées par l'Union européenne concernant la TVA et le e-commerce entrent en vigueur. Cela a pour but principalement de lutter contre le comportement dolosif de certains vendeurs b2c, marketplaces b2c, sites pratiquant du "drop shipping" principalement situés dans certains pays d'Asie.

Car des marketplaces telles qu'Aliexpress, Amazon ou encore Wish qui ont jusqu'à l'heure d'aujourd'hui toujours bénéficié d'une exonération de TVA sur une grande partie de leurs produits. Finalement, l'Union européenne espère pouvoir redistribuer les cartes équitablement et amener les consommateurs à réaliser leurs achats sur des sites marchands européens.

En tant que professionnels vous êtes bien entendu concernés par ces nouvelles modalités, c'est pourquoi nous vous conseillons de vous acculturer à ce sujet afin d'être au goût du jour en matière de taxe et douane tout en profitant de conseils d'experts.

Pourquoi de nouvelles réformes concernant la TVA et le e-commerce ?

Selon un rapport publié en 2019, 98% des vendeurs sur les marketplaces ne sont pas immatriculés en France et ne facturent pas de TVA en e-commerce. Autrement dit, cela représente une perte colossale de 7 milliards d'euros de TVA non collectés des caisses de l'Union européenne chaque année. De plus, ce même document indiquait que seulement 538 sur 24 459 vendeurs s'étaient acquittés du paiement de la TVA dans le cas d'un contrôle fiscal.

En bref, cela explique pourquoi des sites marchands tels que , Aliexpress, Amazon ou encore Wish détiennent un avantage concurrentiel avec des prix 20% moins chers par rapport à des mêmes entreprises qui elles remplissent leur collectes de TVA en e-commerce notamment.

C'est dans ce contexte que l'Union européenne a décidé de mettre en place de nouvelles réformes concernant les taux de TVA et les vendeurs b2c sur leurs plateformes de e-commerce. Reste donc à la douane de vérifier le respect de ces nouvelles règles qui sont désormais d'actualité et appliquée, selon la Direction générale des douanes et des droits indirects plus de 450 millions de colis doivent être déclarés et taxés en France.

En clair, ce qui va réellement changé pour vous, c'est votre façon de déclarer vos marchandises lors de la déclaration sur la TVA auprès de l'état. En effet, désormais il sera davantage simple de procéder à la déclaration de votre TVA en passant par une plateforme unique qui est le guichet IOSS. Ainsi, vous n'aviez plus à vous perdre avec de nombreuses liasses documentaires qui peuvent facilement être perdues ou falsifiées.

Un dispositif a donc été conçu pour vous professionnels b2c appelé "Guichet IOSS-OSS", si vous ne le connaissez pas encore ou n'avait pas encore compris comment vous l'utiliser, nous allons vous expliquer ci-dessous…

Quels sont les principales règles de la TVA sur le E-commerce à connaître à partir du 1er juillet 2021 ?

Pour vous aider voici une partie des grandes règles à connaître sur la TVA au niveau du e-commerce b2b et b2c à partir de juillet 2021 :

  • Le seuil de déclenchement des ventes à distance est fixé à 10 000€ dans tous les états membres de l'UE, ce qui induit qu'à partir du moment ou vous dépassez le seuil de vente de 10 000€ dans les pays de l'UE vous devez passer par une déclaration de la TVA spécifique via le guichet unique IOSS-OSS. Cette déclaration nécessite de bien suivre les ventes par pays à l'aide de votre comptabilité et de votre site e-commerce b2b ou b2c pour pouvoir payer la TVA par pays et selon le taux du pays. En dessous de ce seuil, c'est la TVA française qui est appliquée comme pour les ventes françaises habituelles.
  • Les ventes à distance de produits importés ne dépassant pas 150€ deviennent redevables à la TVA et fini la franchise à l'importation de 22€, toute importation devient taxable pour les vendeurs faisant partie de l'UE via un site internet.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour avoir plus de précision sur ce sujet.

Comment dois-je faire ma déclaration sur la TVA avec mon activité e-commerce ?

Vous pouvez dès aujourd'hui en tant que e-commerçants, procédez à la déclaration de la TVA sur vos produits à destination de vos clients situés en Union européenne (hors France) à travers le guichet unique autrement dit le guichet IOSS. L'idée étant de faciliter cette déclaration de TVA bien trop souvent critiquée pour sa complexité, car vous devez déclarer votre marchandise auprès de chaque administration fiscale des pays de destination. Cependant, si vous souhaitez garder ce mode opératoire, vous pourrez toujours déclarer vos marchandises de cette façon.

Si vous souhaitez vous inscrire au guichet unique, vous devez d'abord formuler une demande d'adhésion avant chaque début de trimestre auquel vous souhaitez commencer à utiliser ce dispositif pour votre déclaration sur la TVA en e-commerce.

personne qui tape sur un ordinateur

 

Voici la démarche à suivre dès aujourd'hui :

  • 1) L'adhésion en ligne au guichet IOSS se fera sur impôt.gouv
  • 2) Vous devez spécifier votre date de début d'activité afin que vous puissiez déclarer vos marchandises sur une période établie par vous-même.
  • 3) N'oubliez pas que l'étape 2 est à renouveler chaque trimestre.

Les étapes de votre inscription au guichet IOSS pour déclarer votre TVA durant vos activités e-commerce

Lors de votre inscription sur la plateforme dédiée au guichet IOSS, voici les étapes à suivre :

  • 1) Connectez-vous avec votre compte professionnel sur impôt.gouv
  • 2) Cliquez sur l'onglet "J'adhère"
  • 3) Cliquez sur l'onglet "Démarches"
  • 4) Choisir la rubrique " Guichet TVA EU"
  • 5) Inscrivez votre numéro intracommunautaire ou ROF (Référence d'Obligation Fiscale)
  • 6) Il vous suffira pour cette étape de renseigner toutes les informations suivantes :
  • numéro individuel d'identification à la TVA
  • dénomination sociale de la société
  • coordonnées postales et téléphonique
  • adresse courriel et site internet
  • nom de la personne de contact
  • coordonnées bancaires
  • date de début d'application du régime
  • nature des opérations fournies
  • identifiant TVA et coordonnées postales des établissements stables ou lieux de stockage dont dispose l’entreprise dans les autres États membres
  • liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres
  • liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres en cas d’inscriptions anciennes ou en cours, au MOSS ou au guichet unique de TVA.

Si vous rencontrez des difficultés lors de vos démarches de déclarations de la TVA, des organismes tels que impôt.gouv ou douane.gouv pourront vous accompagner.