CGV – CGU

Entre :

La société HUGGII, Société par Actions Simplifiée au capital de 8000 Euros, inscrite au RCS de Lille sous le N° 845 360 486, ayant son siège social au 87 rue du Fontenoy 59100 ROUBAIX

Et

La société signataire de ce présent devis représentée par son signataire           

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, et sans préjudice d’autres définitions données par ailleurs dans le corps des présentes, les termes ci-après ont été définis de la manière suivante :

1.1 Le terme « Contrat » signifie le présent contrat cadre.

1.2 Le terme « Client » désigne le Client ou toute entité auquel le Client se substituerait librement sous réserve que cette entité soit contrôlée par le Client, le contrôle s’entendant par le fait de détenir directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou le pourcentage des droits lui permettant d’élire la majorité des membres de ses organes de direction.

1.3 Le terme « Prestataire » désigne HUGGII ou toute entité qui pourrait lui succéder ou en assurer son contrôle, le contrôle s’entendant par le fait de détenir directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote de HUGGII ou le pourcentage des droits lui permettant d’élire la majorité des membres de ses organes de direction.

1.4 Le terme « Abonnement » désigne la redevance due par le Client pour la licence d’utilisation de l’application hébergée.

1.5. Le terme « Service » désigne L’accès à la plateforme internet dans le cadre des fonctionnalités mises à disposition avec l’abonnement au service.

1.6 Le terme « Maintenance » désigne la maintenance évolutive (suivie de l’application hébergée) et la maintenance corrective (correction des Défauts) fournies par le Prestataire au Client.

1.7 Le terme «Bogue » désigne toute erreur de conception ou de réalisation, ou de programmation de l’application hébergée se manifestant par des Dysfonctionnements.

1.8 Le terme « Dysfonctionnement » ou « Défaut » désigne toute anomalie ou défaut de fonctionnement, qu’ils soient dus à un Bogue, à tout autre défaut ou cause étrangère et notamment une erreur d’utilisation par le Client ou un sinistre.

1.9 Le terme « Dysfonctionnement bloquant » désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de la totalité des fonctionnalités de l’application hébergée.

1.10 Le terme « Dysfonctionnement semi bloquant » désigne tout Dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement de l’application hébergée que pour une partie de ses fonctionnalités.

1.11 Le terme « Dysfonctionnement non bloquant » désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète de l’application hébergée dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.

1.12 Le terme « Application hébergée » désigne un ensemble de produits et services composés de :

·  Un abonnement mensuel,

·  L’exploitation et la surveillance des équipements et de l’application hébergée par une équipe qualifiée de manière à assurer au Client un taux de disponibilité du système convenable,

·  La maintenance technique et évolutive des équipements et de l’application hébergée, incluant la mise en œuvre des nouvelles versions de l’application hébergée.

·  L’assistance aux utilisateurs (Hot line) durant toute la durée du contrat

1.13 Le terme « Installation » signifie la mise en ordre de marche de l’application hébergée en conformité avec le manuel d’utilisation, en respectant les règles d’optimisation fournies par les fournisseurs du matériel et du Système de Gestion de Base de Données.

1.14 Le terme « Formation »  signifie l’explication du fonctionnement et des manipulations de l’application hébergée auprès des utilisateurs finaux.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

HUGGII confère au Client pendant la durée de souscription prévue au contrat le droit non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme SAAS.

Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes d’utilisation du service fourni par HUGGII :

(1)    Le Client ne doit pas délivrer de licence, vendre, louer, transférer, céder, exploiter commercialement ou mettre le Service à la disposition de tiers ;

(2)    Le Client ne doit pas traduire, adapter, arranger, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie du Service, faire des travaux dérivés, transformer ou faire de l’ingénierie inverse sur une partie du Service, l’exporter, le fusionner avec d’autres applications informatiques ou accéder au Service afin de concevoir un produit ou un service similaire ou concurrentiel ;

(3)    Aucune partie du Service (ou du Logiciel) ne peut être copiée, reproduite, distribuée, rééditée, téléchargée, affichée, diffusée ou transmise sous toute forme ou par tout moyen, notamment, de manière non exhaustive, par moyen électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou d’autres moyens ;

(4)    Le Client ne doit pas divulguer à des tiers de revue critique du Service, notamment, entre autres, des résultats de tests de performance, sans l’autorisation écrite et préalable de HUGGII.

L’ensemble des stipulations des présentes et les Annexes référencées constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties, qui ne peut évoluer que par voie d’avenants. De ce fait, les présentes annulent et remplacent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, contrats et accords préalables entre les parties et relatifs à l’objet du présent contrat.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de vingt quatre mois (24) mois à compter de la date de la mise en ligne du SERVICE (Le site est en ligne et opérationnel)

Il se renouvellera par période d’un (1) an, par tacite reconduction, si aucune des deux parties n’a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois calendaires pleins avant l’expiration de la période en cours, son intention de le résilier.

ARTICLE 4 : LES APPLICATIONS HEBERGEES

Chacune des applications hébergées objet du présent contrat comprend :

4.1 Droit d’utilisation de l’application hébergée

Un droit d’utilisation de l’application hébergée pour une durée déterminée égale à la durée du présent contrat.

Ce droit d’utilisation est limité en nombre d’utilisateurs simultanés et/ou en nombre de sites d’utilisation, selon les modalités définis dans l’article 7.1

Ce droit d’utilisation est concédé sans caractère exclusif. Il est, de convention expresse, intransmissible et inaliénable.

4.2 Exploitation système et Surveillance

Une exploitation système sécurisée sur des serveurs non dédiés au Client, installés sur les sites d’hébergement du Prestataire et disponible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 h/24, hormis les opérations de maintenance lourde ou les cas de force majeure. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son interface pour y apporter des améliorations et d’effectuer des interruptions de services consécutives à des améliorations, si possible entre 19h00 et 08h00.

La surveillance est réalisée par une équipe de techniciens systèmes du Prestataire, dédiée à l’activité d’hébergement

4.3 Maintenance Technique et évolutive

Le contrat comprend :

–        Une maintenance technique des serveurs et des équipements réseaux hébergés, à l’exception des périphériques situés dans les différents sites du Client et des équipements de télécommunication non fournis par le Prestataire.

–        Une maintenance évolutive des systèmes d’exploitation et outils par l’installation de patches (correctifs) et les changements de version recommandés par les éditeurs.

–        Une maintenance évolutive de l’application hébergée, comprenant les mises à jour et les éventuelles nouvelles versions. Le contenu en terme technique et de fonctionnalité des nouvelles versions est de l’unique responsabilité du Prestataire. Ce dernier s’engage à respecter, autant que faire se peut, les demandes d’évolutions formulées par les utilisateurs de l’application hébergée et représentant un caractère standard pour la profession. Toutefois, Le Prestataire décidera en fonction des contraintes techniques et budgétaires du contenu des nouvelles versions de l’application hébergée. Le Prestataire s’engage à apporter, dans son domaine de compétence, les corrections aux anomalies précédemment recensées sur l’application hébergée

4.4 Hot line Fonctionnelle

Pendant la durée du contrat, le Prestataire fournira une assistance par mail tous les jours ouvrés de 08h00 à 18h00 concernant le fonctionnement de l’application hébergée du Prestataire.

Le Prestataire, s’engage à fournir les prestations suivantes vis-à-vis du Client sur l’application hébergée faisant l’objet du présent contrat :

–    Aide à la formulation de tout défaut éventuel ;

–    Assistance par mail et tentative de mise en fonctionnement normal de l’application hébergée par directives envoyé par mail ;

–    Enregistrement informatique des actions curatives.

Les actions curatives consistent à faire effectuer au Client par directives ou à effectuer grâce au système de téléassistance, des manipulations logicielles ayant pour but de rétablir un fonctionnement normal de la plateforme SAAS.

4.5 Propriété des données et Réversibilité des systèmes :

L’ensemble des données enregistrées par le Client dans les bases de données hébergées sont la pleine et entière propriété du Client qui garantit le Prestataire contre tout recours de tiers quant à la propriété de ce contenu.

ARTICLE 5 : MATERIELS ET RESEAUX

Les matériels, systèmes d’exploitation, outils et équipements réseaux nécessaires au bon fonctionnement du service restent la propriété du Prestataire, qui concède au Client un droit d’usage non exclusif sur ces équipements pendant toute la durée du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier sans préavis tout ou partie de ces équipements, dans la mesure ou les changements effectués ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du service, sauf durant la période de remplacement telle que définie au paragraphe 4.5 sous l’appellation « opération de maintenance lourde ». Dans ce dernier cas, le Prestataire s’engage à informer le Client au minimum 48 heures avant le début des opérations de maintenance.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET MAINTENANCE

 La garantie de bon fonctionnement du Service et les obligations de maintenance visées à l’article 4 ci-dessus, sont dues par le Prestataire au Client pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 7 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1                            Détermination du prix

Les tarifs appliqués au client préalablement au présent Contrat d’abonnement, sont definis dans le présent devis par mois pour l’Abonnement au Service HUGGII (tel que défini dans les CGV).

Dès lors, il est convenu que les prix objet du présent contrat sont fermes et définitifs pour la durée initiale du contrat, soit 24 mois à compter de la date de mise en ligne du service sauf si évolution du contrat vers un niveau de service différent tel que indiqué dans les CGV.

Dans le cas d’une évolution du contrat par le niveau de service, le tarif mensuel est révisé au prorata calendaire à la date du changement effectif.

7.3                            Modalités de règlement

Les factures seront émises mensuellement et centralisés sur nos serveurs, à terme échu, sur la base de la consommation réelle du Client. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties et précisées à l’Annexe, les règlements seront effectués par prélèvement mensuel automatique, le cinq (5) du premier mois de chaque mois. En cas de modification du montant de la redevance, cette modification sera communiquée au Client un (1) mois avant sa mise en application. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé son échéance, Huggii pourra de plein droit interrompre et/ou résilier immédiatement le Service, sans préjudice des éventuels dommages – intérêts que Huggii pourrait réclamer pour non règlement. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Huggii pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Le solde des échéances restantes sera dû en intégralité à la Société HUGGII en conformité avec l’échéance du contrat de référence.  Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de Huggii. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Huggii sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des progiciels ou des applications hébergées à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation.

Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des matériels et des applications hébergées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature et qui serait causé directement ou indirectement par la mauvaise utilisation des matériels et des applications hébergées fournis au Client.

Le Client accepte en outre formellement que le Prestataire n’encoure aucune responsabilité en raison de pertes d’exploitation ou de trouble commercial de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à ce qui est prévu au titre de la garantie (cf Conditions Générales de Vente en annexe 1). L’obligation du Prestataire est une obligation de moyen uniquement.

Si le préjudice subi par le Client suite à un incident résulte du dysfonctionnement avéré de l’application hébergée ou du non-respect par le Prestataire des procédures d’exploitation définies au présent contrat et plus généralement d’une défaillance avérée du Prestataire dans l’exécution des prestations prévues au présent contrat, alors la responsabilité du Prestataire pourra être engagée, dans la limite des garanties et responsabilités énoncées dans les Conditions Générales de Vente en annexe 1.

Le Client s’engage à ne confier au personnel du Prestataire que des copies et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tous autres documents. En conséquence, il appartient au Client de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité quant au contenu des données que le Client est amené à gérer dans les applications hébergées.

Il est de la responsabilité expresse du Client d’assurer la sécurité de son réseau privé informatique. Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui est faite des codes, mots de passe ou identifiants qui lui ont été attribués.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, en particulier et de manière non limitative :

–        la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,

–        la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 relative à la propriété et droits d’auteur,

–        la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

–        la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

–        l’article n° 227-24 du code pénal relatif au respect des bonnes mœurs,

–        les articles n° 226-1 et suivants du code pénal relatifs aux atteintes à la vie privée,

–        la loi n0 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux et loteries,

–        RFC 1855 et RFC 2505.

–        l’articles L.442-2L.442-3 et L.442-4 du code du commerce concernant la vente à perte

–        l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses

Par ailleurs, le Client s’interdit la diffusion d’informations à caractère raciste, xénophobe, insultant ou diffamatoire.

ARTICLE 9 : PROPRIETE DES APPLICATIONS HEBERGEES

Sauf dispositions contraires précisées dans les clauses particulières, les applications hébergées développées ou mises à la disposition du Client restent l’entière propriété du Prestataire qui détient en outre dessus des droits de propriété intellectuelle. Les éléments, les composants font partie de ses secrets de fabrication et le Client n’aura qu’un droit de jouissance qu’il ne pourra céder, concéder ou divulguer à des tiers sans l’accord expresse du Prestataire.

Le Client s’interdit de copier ou reproduire tout ou partie des progiciels et/ou la documentation éventuelle associée par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire les progiciels et/ou la documentation éventuelle associée dans tout autre langage et de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

ARTICLE 10 : INFORMATION COLLABORATION CONSEIL

Les parties se communiqueront mutuellement sans délai les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. Elles s’informeront notamment de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées, de façon à ce que toutes les mesures susceptibles de paliers lesdites difficultés soient prises dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La force majeure est définie contractuellement comme tout événement qui a pour effet de retarder, perturber et/ou empêcher l’exécution du contrat, tels que pénuries, tremblements de terre, incendies, intempéries, conflits sociaux, perturbations des transports en commun, coupures d’électricité et coupures de l’opérateur téléphonique.

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l’événement considéré.

Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la partie qui estime ne plus être en mesure de remplir ses obligations envers l’autre partie devra le notifier à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai inférieur à cinq (5) jours calendaires comptés à partir de la date de l’apparition dudit événement et à en apporter la preuve. Alors les parties se réuniront pour décider des modalités de poursuite du contrat.

 ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties assurent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs préposés ou de toute personne physique ou morale appelée par l’une ou l’autre des parties, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participent pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION

Les parties s’autorisent, sous réserve de l’acceptation et de la validation de chaque communication, à faire état de l’utilisation des solutions, objet des présentes, dans toutes leurs opérations de communication, marketing et publicitaires de quelque nature que ce soit, et ce dès la signature des présentes.

Dans ce cadre, elles s’autorisent mutuellement la reproduction de leur dénomination sociale, logos, photos corporates.

Aucune des parties ne pourra prétendre à aucune rémunération relative à ces opérations.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige non réglé entre les parties, il sera recouru, préalablement à toute action en justice, à une expertise amiable. Les parties s’entendront sur le nom de l’expert qui pourra être choisi sur la liste des experts auprès d’une Cour d’Appel.

Le rapport rendu par l’expert ne liera pas les parties qui à défaut de parvenir à un accord sur la base de cette expertise, pourront recourir à toutes voies de droit utiles. Il en sera de même en cas de défaut d’accord sur le nom de l’expert amiable.

Si au terme d’un délai d’1 (un) mois Les Parties n’arrivaient pas à un compromis et pour tout litige relatif au contrat et non résolu amiablement, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Lille.

Fait à :……………………………… ……………………… Le :

Pour HUGGII

Signature:

Pour le client

Nom du signataire:

Signature

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES CONTRATS D’UTILISATEURS DE LA PLATEFORME SAAS HUGGII

PREAMBULE

La société HUGGII, société par actions simplifiée, au capital social de 8 000 euros, ayant son siège social sis 87 Rue de Fontenoy 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 845 360 486 représentée par Monsieur Guillaume BEGHIN, son Président, édite et exploite une solution de plateforme SAAS internet accessible à l’adresse suivante : http : //www.huggii.com

La plateforme SAAS a pour objet de mettre à disposition une solution de E-SHOP ou plateforme d’achat clés en main afin de mettre en relation et de permettre la conclusion de transactions entre professionnels et/ou particuliers. Elle permet à des professionnels de lister et de vendre leurs PRODUITS sur la plateforme.

Dans ce cadre et conformément aux conditions générales d’utilisation accessible sur le site, la société HUGGII fournit un lieu de rencontre dans lequel les professionnels complètent et finalisent leurs transactions.

Pour la vente des PRODUITS, les professionnels concluent entre eux un contrat de vente auquel la société HUGGII n’est pas partie et pour lequel la société HUGGII n’assume aucune responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions et obligations de la société HUGGII et du PARTENAIRE à l’occasion de l’exécution des contrats conclus sur la plateforme HUGGII (ci-après « le Service »)

Il est ici précisé que font partie intégrante du contrat signé par le client et ce, de manière indivisible :

˗        Le devis signé par le client.

˗        Le cahier des charges signé par le client.

˗        Les présentes conditions générales de vente également signées par le client.

I. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit :

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente

HUGGII : désigne la société HUGGII ou toute entité qui pourrait lui succéder ou en assurer son contrôle. Le contrôle s’entend par le fait de détenir directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote de la société HUGGII ou le pourcentage des droits lui permettant d’élire la majorité des membres de ses organes de direction

PARTENAIRE : désigne le fournisseur auprès duquel le CLIENT passe commande. Il s’agit de sociétés ayant souscrit un contrat auprès de la société HUGGII

CLIENT : désigne le professionnel ou le particulier, personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou personnelle et inscrit sur la plateforme internet du PARTENAIRE

PRODUIT : désigne toutes marchandises, matériels ou prestations proposées à la vente par le PARTENAIRE et disponible sur la plateforme

PLATEFORME : désigne le site internet qui lui est mis à disposition sous forme de plateforme saas avec un nom de domaine qui lui est dédié regroupant les services proposées par la société HUGGII

PRESTATION: désigne ci-après l’objet de la prestation effectuée par la Société HUGGII, cette prestation étant précisément définie dans le devis et le cahier des charges signés par le client.

Article 1 – Objet – Domaine d’application

Les conditions générales s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par HUGGII ayant pour objet la création de sites web. Elles pourront être modifiées ou complétées à tout moment par HUGGII.

Elles entrent en vigueur à la date de signature du devis par le client.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit de la Société HUGGII emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation.

Il est ici rappelé que le détail de la prestation se trouve décrit dans le devis signé par le client ainsi que dans le cahier des charges. Ces éléments ont reçu l’approbation du client et constituent par conséquent la base de travail du prestataire.

Article 2 – Convention de preuve (à compléter selon le mode de signature électronique choisi)

Les parties ont décidé de mettre en œuvre un processus de dématérialisation de l’ensemble des documents échangés entre elles, via l’utilisation d’outils de signature électronique : Docusign et Axonaut,garantissant :

–        L’identification du signataire via l’authentification préalable du client,

–        Le consentement du signataire quant-au contenu du document via la saisie d’un mot de passe à usage unique adressé par SMS au moment de la signature du document,

–        L’intégrité du document signé.

Tout document sous forme électronique signé électroniquement constitue un document opposable valant preuve, entre les parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du document émis et reçu ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant.

Les parties reconnaissent ainsi expressément à tout document signé électroniquement dans les conditions ci-dessus : (I) la qualité de document original, (II) valant preuve au même titre qu’un écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code Civil. Elles s’engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de ce document sur le fondement de sa nature électronique.

Article 3 – Description de la prestation

HUGGII s’engage à réaliser la PLATEFORME (site web en SaaS) dont le détail figure dans le devis signé par le client et selon les spécifications prévues au cahier des charges.

Les délais indiqués au contrat ne constituent pas une obligation de résultat pour HUGGII. Ils pourront être modifiés si les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable de 2 mois par le client.

La prestation de création de la PLATEFORME suivra obligatoirement les phases suivantes :

3.1. Réception provisoire

Cette réception provisoire a pour objet de vérifier la conformité du site aux spécifications convenues, en particulier au cahier des charges et de vérifier l’absence d’anomalies bloquantes. Le client est prévenu par mail de la livraison de la PLATEFORME (site web) et du début de la période de test.

La réception provisoire de la plateforme est effectuée après livraison du site et réalisation de tests, notamment des fonctionnalités et moyens de paiement. Les tests, d’une durée de 15 jours maximum, sont élaborés par HUGGII et par le client afin qu’ils vérifient si la version provisoire de la plateforme est conforme au cahier des charges.

Si à l’issue d’une période de 15 jours de test suivant la livraison de la plateforme, le client ne fait part à HUGGII d’aucun défaut, le site provisoire sera réputé conforme aux spécifications du cahier des charges.

Les défauts mis en évidence pendant les opérations de test seront classés en deux catégories en fonction de leur influence sur le fonctionnement opérationnel de la plateforme :

˗        Anomalies bloquantes ne permettant pas d’offrir une qualité de service conforme à celle convenue entre les parties dans le cahier des charges.

˗        Anomalies non bloquantes n’ayant qu’une influence limitée sur la qualité de service ou concernant des cas de fonctionnement considérés comme marginaux.

Les éventuelles anomalies bloquantes ou non constatées par le client doivent être signalées par mail à HUGGII dans les 15 jours suivant la livraison de la plateforme.

Dans cette hypothèse, le prestataire procèdera dans un délai maximal de 30 jours à toute modification et correction nécessaire à la levée des réserves émises par le client.

La phase de réception définitive du site débutera une fois les modifications et corrections effectuées, et à l’issue d’une nouvelle période de test de 15 jours, laquelle sera notifiée par mail par HUGGII.

Il en sera de même en cas de défaillance du client à communiquer les éléments sollicités par le prestataire pour la réalisation de sa prestation et ce, à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la validation de la maquette.

3.2. Réception définitive du site

La procédure de réception définitive consiste en une vérification de la conformité du site aux spécifications convenues, dans son environnement de production de services réguliers, dans des conditions réelles d’exploitation. Le client disposera d’un délai de quinze jours à compter de sa date de mise en exploitation pour émettre le cas échéant de nouvelles réserves. Ces réserves seront formalisées par écrit par tout moyen à la disposition du client.

En cas de réserves formalisées par écrit, le prestataire procèdera aux corrections et modifications qui s’imposent dans un délai maximal de 30 jours.

La réception définitive ne sera prononcée qu’à compter de la correction de toutes les anomalies formalisées par écrit par le client.

En l’absence d’anomalie formulée par écrit par le client et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la mise en exploitation ou une fois toutes les corrections ou modifications nécessaires apportées par le prestataire, la réception définitive sera réputée intervenue. A compter des quinze jours, aucune nouvelle modification ne pourra être sollicitée.

II. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la plateforme et seront opposables dès la première utilisation de la PLATEFORME par le PARTENAIRE et ce jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.

Elles pourront être modifiées par la société HUGGII à tout moment.

III. PRESENTATION DES SERVICES HUGGII

Service de consultation de produit et de commande : permet de chercher et de commander des PRODUITS gérer entre professionnels. Saisie des articles : permet de saisir ou de recevoir par Echange de Données Informatisées (EDI) des articles de fournisseurs, avec particularités et tarifs par client.

Suivi des commandes : permet de visualiser l’état de la commande et pour celles qui sont terminées d’avoir le Bulletin de livraison et la facture suivant les accords entre partenaires commerciaux.

Tableau de bord : permet de visualiser un aperçu des échanges commerciaux entre partenaires.

IV. ACCES A LA PLATEFORME INTERNET

Le PARTENAIRE se connecte aux services de la société HUGGII après identification de son code utilisateur fourni par la société HUGGII lors de sa première connexion. L’accès à la plateforme nécessite que le PARTENAIRE dispose d’une connexion internet, d’une ligne téléphonique ou d’un abonnement téléphonique GSM.

Le code utilisateur est strictement personnel et confidentiel et sous l’entière responsabilité du PARTENAIRE. En cas de perte de ses données d’identification, le PARTENAIRE devra immédiatement en avertir la société HUGGII qui prendra les mesures nécessaires pour lui permettre d’accéder de nouveau au service.

Les codes d’accès sont gérés pour tous les utilisateurs par le Responsable Exploitation dont les coordonnées auront été inscrites sur le contrat. En cas de changement du Responsable Exploitation, la société HUGGII devra en être informée par tous procédés de communication écrit dans un délai de huit jours.

Les mots de passe et logins ne doivent être utilisés que par l’utilisateur référencé sur le site. Toute utilisation de ces logins et mots de passe par et pour le compte d’un tiers non identifié à la souscription du contrat serait considérée comme frauduleuse.

Les coordonnées de l’utilisateur disposant d’un login et d’un mot de passe ne peuvent être modifiées. La société HUGGII se garde le droit de refuser la création ou la modification d’un utilisateur si elle considère que ce dernier n’est pas directement rattaché au site souscripteur de l’abonnement.

Toute mise en relation résultant de la conclusion d’une transaction doit impérativement être opérée par des entreprises souscriptrices d’un abonnement auprès de la société HUGGII.

Toute utilisation considérée comme frauduleuse par nos services entraînera l’arrêt immédiat de l’accès à la société HUGGII pour le site souscripteur. Le solde des échéances restantes sera dû en intégralité à la société HUGGII, en conformité avec l’échéance du contrat de référence.

V. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HUGGII

La société HUGGII garantit au PARTENAIRE le bon fonctionnement de la plateforme, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les conditions prévues dans ce document.

La société HUGGII s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles afin de permettre au PARTENAIRE d’accéder à la plateforme sauf cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de la société HUGGII.

La société HUGGII se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, si possible de 20h00 à 6h00.

Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées au Client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la société HUGGII.

Le PARTENAIRE bénéficie gratuitement d’une Hotline disponible de 08h00 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf jours fériés : email : sav@huggii.fr.

La société HUGGII agit comme un simple intermédiaire entre le PARTENAIRE et le CLIENT lors de la passation d’une commande sur la plateforme. Elle se charge d’éditer un bon de commande qu’elle envoie au PARTENAIRE et au CLIENT. Ces derniers ont ainsi accès à l’historique des commandes, à l’état d’avancement des commandes via le tableau de bord.

La responsabilité de la société HUGGII ne saurait être engagée en raison de la vente intervenue entre le PARTENAIRE et le CLIENT laquelle ne peut être garantie par la société HUGGII. Le PARTENAIRE est seul responsable des produits ou services rendus ou proposés via la plateforme notamment en raison de défauts affectant lesdits produits ou services.

La responsabilité de la société HUGGII ne peut être recherchée pour les préjudices de toutes natures, directs et/ou consécutifs résultants :

– de l’utilisation par le PARTENAIRE ou par un tiers du service dans des conditions non conformes à son objet ou aux dispositions des présentes (ex. piratage ou détournement du Service),

– de faits dont l’origine résulte d’un événement survenu chez le PARTENAIRE au-delà de l’interface du système,

– des coupures ou tous autres problèmes survenus sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet,

– des erreurs de saisie de la commande par le PARTENAIRE, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète,

– d’un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Service, que ces faits soient volontaires ou accidentels, HUGGII ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits,

– en cas de modifications ou de changements de logiciel informatique du PARTENAIRE et nécessitant une intervention de la société HUGGII afin de maintenir le transfert des données entre la plateforme et l’outil informatique du PARTENAIRE.

HUGGII et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site.

HUGGII ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des serveurs de l’hébergeur du fait de celui-ci.

VI. CONDITIONS FINANCIERES

Abonnement mensuel

Les services de la société HUGGII sont facturables sous forme d’abonnement mensuel par site géographique, selon le type de contrat et les options choisies. Dans le cadre de cet abonnement, vous disposez des accès prévus au présent contrat

En cas de non-respect par le PARTENAIRE de son obligation de paiement, la société HUGGII pourra mettre le PARTENAIRE en demeure de payer la facture et le prévenir qu’à défaut de paiement dans un délai de sept jours de ladite mise en demeure, une interruption de service pourra être effectuée par la société HUGGII. A défaut de régularisation dans un délai d’un mois de cette mise en demeure, la société HUGGII pourra résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article RESILIATION des présentes CGV. De plus, le non-paiement d’une facture à son échéance entrainera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, jusqu’à son parfait paiement. En cas d’incident de paiement (refus bancaire, etc…), une pénalité de 40 € H.T sera appliquée.

Toute contestation du PARTENAIRE sur tout ou partie d’une facture doit être faite par tous procédés de communication écrite dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si la société

HUGGII reconnaît le bien-fondé de la contestation, le montant correspondant fera l’objet d’un avoir lors de l’émission de la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au PARTENAIRE d’interrompre ses paiements.

VII. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le PARTENAIRE s’engage à utiliser le Service conformément à son objet. Il s’interdit ainsi de transmettre ou afficher, via le service (site web) tous produits ou services prohibées, illicites, illégales et portant atteinte aux droits de tiers, ni à faire une utilisation frauduleuse ou abusive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de HUGGII et des destinataires de mails par du publipostage sauvage.

A défaut la société HUGGII se réserve le droit d’interrompre ou de dénoncer le Service, sans que le PARTENAIRE ne puisse prétendre à aucune indemnité. La société HUGGII décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces recommandations par le PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE reconnaît également être informé du défaut de fiabilité d’Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission des données.

Le centre serveur qu’utilise la société HUGGII et tous les documents techniques ou contractuels remis au PARTENAIRE demeurent la propriété exclusive de la société HUGGII, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents.

Le PARTENAIRE s’engage à présenter de manière claire et précise les principales caractéristiques de ses PRODUITS et notamment à mettre à disposition des CLIENTS un contenu dit de « qualité » avec des fiches « PRODUITS » complètes. Ces fiches devront comporter un contenu et une description lisibles..

VIII. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

Tout contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature par les deux Parties. Le contrat sera tacitement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au plus tard deux mois avant chaque date anniversaire, par lettre simple, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le contrat pourra également être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes C.G.V.

Il pourra enfin être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

– en cas de liquidation judiciaire,

– en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation,

– en cas de cession partielle ou totale de ce contrat par le Client à un tiers sans l’autorisation de la société HUGGII.

En cas de liquidation judiciaire de la SAS Huggii, le CLIENT sera prévenu par lettre recommandée et le service sera maintenu opérationnel pendant un délai de un (1) an.

IX. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par HUGGII. La société HUGGII ne traitera ou n’utilisera les données des CLIENTS et/ou des PARTENAIRES qu’à des fins internes, que dans la mesure où cela est nécessaire.

Ces informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations sauf si :

– un droit de suppression des données est exercé, dans les conditions décrites ci-après ;

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la société HUGGII mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des CLIENTS et/ou des PARTENAIRES de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la société HUGGII et le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société HUGGII s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…)

Les éventuels transferts de données hors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes validés par la Commission Européenne ou les autorités compétentes.

S’agissant du traitement de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME entre le CLIENT et le PARTENAIRE, la société HUGGII renvoie ce dernier à sa propre politique de confidentialité.

En effet, le PARTENAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS notamment via son espace dédié. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés »

Le PARTENAIRE est ainsi responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande sur la plateforme et il s’assurera de tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer son droit à l’adresse mail suivante : contact@huggii.com

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, les invitations ou offres promotionnelles de nos PARTENAIRES.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

X. LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du contrat d’utilisateur et/ou des présentes C.G.V., elles s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d’un délai d’1 (un) mois elles n’y parvenaient pas, le différend serait alors soumis aux Tribunaux compétents du ressort de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Fait à :

Le :

Signature du Client :

Signature de S.A.S HUGGII